Vous habitez à côté d’un arbre imposant qui appartient à votre voisin et vous aimeriez connaître vos droits et obligations en ce qui concerne sa hauteur ? Voici un tour d’horizon de la législation actuelle sur les arbres trop hauts appartenant à des propriétés voisines.
Lois et réglementations concernant la hauteur des arbres
La première chose à savoir est qu’il existe des lois encadrant la hauteur maximale des arbres plantés près de propriétés voisines. En France, le Code Civil, notamment l’article 671, établit des règles strictes concernant la distance minimum entre un arbre et la propriété voisine, selon la hauteur de l’arbre.
Distances minimales à respecter selon l’espèce végétale
- Les arbres dépassant 2 mètres de hauteur doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
- Les arbres dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 0,5 mètre de la limite de la propriété voisine.
Ces distances minimums, appelées distancess légales, s’appliquent sauf si un règlement local ou des usages locaux fixent d’autres distances à respecter.
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Droit de vue et servitudes
Il faut également tenir compte des règles du droit de vue, qui stipule que les plantations voisines ne doivent pas provoquer une gêne visuelle pour la propriété d’à côté. Par ailleurs, il existe aussi des servitudes conventionnelles ou légales qui peuvent limiter la hauteur ou l’emplacement des arbres.
Arbre du voisin trop haut : quelles sont vos options ?
Si vous estimez qu’un arbre de votre voisin dépasse la hauteur autorisée par la loi et provoque une gêne sur votre propriété, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Demande à l’amiable
Dans un premier temps, il est conseillé de chercher un arrangement à l’amiable en discutant avec le voisin concerné. Expliquez-lui la situation et proposez-lui éventuellement de partager les frais d’élagage si nécessaire. Dans certains cas, cette démarche suffit à résoudre le problème sans passer par le recours à la justice.
Mise en demeure
Si la discussion à l’amiable n’aboutit pas et que l’arbre reste trop haut, vous pouvez envoyer à votre voisin une mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de vos droits et lui demandant de respecter la hauteur maximale prévue par la loi ou le règlement local.
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Danse ce courrier, mentionnez les articles du Code Civil qui s’appliquent (notamment l’article 671), ainsi qu’une date limite pour la réalisation des travaux nécessaires. Si votre voisin ne répond pas à cette mise en demeure, vous pouvez alors saisir le tribunal compétent.
Recours aux tribunaux
Si les démarches amiable et de mise en demeure n’ont porté leurs fruits, vous pouvez engager un recours en justice. Un juge du Tribunal d’Instance sera amené à trancher sur la question selon les éléments apportés par les deux parties et ordonnera éventuellement l’élagage ou la réduction de hauteur de l’arbre.
Il est essentiel de bien se documenter et consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour entreprendre ce type de démarche.
L’élagage de l’arbre pour résoudre le problème
Si le désaccord persiste, il peut être nécessaire de procéder à l’élagage de l’arbre vous-même, sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, tant que vous restez dans les limites réglementaires concernant la hauteur des arbres, vous avez légalement le droit d’élaguer un arbre appartenant à votre voisin. Vous devez demander l’accord préalable de votre voisin et lui communiquer les modalités de réalisation de ces travaux d’élagage.
Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un élagueur professionnel pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux tout en préservant la santé de l’arbre.
Le respect des règles établies protège chacun
En somme, il est indispensable de connaître et de respecter les lois encadrant la hauteur des arbres et leur distance par rapport aux propriétés voisines pour assurer une bonne cohabitation entre les habitants. Le dialogue amiable, les tentatives de conciliation et le recours à la justice sont des moyens progressifs pour régler d’éventuels conflits liés aux arbres trop hauts d’un voisin.